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Les obligations location

Louer un bien immobilier implique un certain nombre d'obligations pour un propriétaire bailleur en termes de diagnostics immobiliers.

Le locataire doit en effet recevoir, au moment de la transaction, un dossier de diagnostic technique (DDT), comprenant un diagnostic plomb (uniquement si la construction est antérieure au 1er janvier 1949), un diagnostic termites ainsi qu'un ERNMT (Etat des risques naturels miniers et technologiques) si le logement est situé sur une zone dite à risques.

A cela s'ajoutent désormais les  diagnostics électricité et gaz lorsque les installations respectives ont plus de quinze ans.

Pour ce qui est du DPE (diagnostic de performance énergétique), notons qu'il est à présenter dès les visites, et que l'étiquette énergétique doit par ailleurs apparaître sur toutes les annonces immobilières diffusées dans le cadre du projet de location.  

Obligations locations

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