Vente, location ou construction
recevez votre devis gratuit

En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre de la demande de contact et de la relation commerciale qui peut en découler.

Les obligations vente

En mettant son bien immobilier en vente, un propriétaire est tenu de fournir à l'acheteur un certain nombre de diagnostics obligatoires, comme le prévoit la législation.

Sont ainsi à joindre au dossier de diagnostic technique (DDT) : le diagnostic amiante (lorsque la construction du logement est antérieure au 1er juillet 1997) ; le diagnostic plomb (pour les biens construits avant le 1er janvier 1949), le diagnostic gaz et le diagnostic électricité (dans le cas où les installations ont plus de quinze ans).

D'autre part, le diagnostic termites ainsi que l'ERNMT (Etat des risques naturels miniers et technologiques) peuvent venir allonger la liste des documents obligatoires à remettre au futur occupant du bien.

Quant au DPE (diagnostic de performance énergétique), il doit systématiquement être présenté dès les visites, et ce quelle que soit la nature du projet, vente ou location.  

Obligations vendeurs

Activ'Expertise Ouest Garonne

en savoir plus sur nos prestations

Vente, location ou construction
recevez votre devis gratuit

Diagnostic Immobilier proche de Isle-Jourdain

Certification et assurance

Diagnostiqueur
certifié par
DPE Pibrac
Interventions
assurées par
Diagnostic immobilier La Salvetat-Saint-Gilles